Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Mozzon (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. La société Mozzon se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Seuls les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de la société Mozzon. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Le CLIENT faisant appel aux services de la société Mozzon reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le CLIENT, en guise de signature électronique répondra favorablement, par e-mail, au devis qui lui aura été envoyé ou réglera un premier acompte par le mode de paiement que l’Intervenant lui aura proposé. De cette façon, le CLIENT s’engage à approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le Client se doit d’interdire l’accès à sa boite e-mail à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation de ces conditions. En acceptant un devis reçu de la société Mozzon, le CLIENT atteste accepter sans réserve les conditions générales de vente.

Article 2 — Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21 %).

Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale remise au client.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturée au tarif horaire en vigueur (85 € HTVA) ou fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit dans les cas les plus complexes.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
Les images « libre de droits » et les pictogrammes n’étant pas des éléments du design sont facturés au tarif en vigueur au moment de la réalisation.

Article 3 — Termes de paiement standard

Paiements requis : 50 % à la signature du bon de commande et 50 % à la livraison du site Internet. Le Solde de 50 % sera payé dans les 8 jours de la réception de la facture finale.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le délai de la création du site Internet débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, la société Mozzon se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicitée à temps et accordée par la société Mozzon de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de paiement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12 % par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 60,00 €.
En cas d’inexécution fautive des obligations de la société Mozzon, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à la société Mozzon par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

Article 4 – En cas de contrat de service

Les contrats de service sont conclus pour une durée indéterminée prenant cours à la signature du contrat.

Le client peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Il est demandé de prévenir la société Mozzon de son intention d’arrêter le contrat de service avant la fin du mois encouru.

En toute hypothèse, le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants :

moyennant accord écrit des parties ;
si l’une des parties fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier ;
en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.

La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer les parties de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

Article 5 — Livraison des maquettes et documents de travail

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés par e-mail.

Article 6 — Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société Mozzon tant que les factures émises par la société Mozzon ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 — Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société Mozzon.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Mozzon, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par la société Mozzon.

Article 8 — Élection de domicile

Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à la société Mozzon. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par la société Mozzon. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Article 9 — Lieu de prestation

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de la société Mozzon. En cas de prestations chez le CLIENT, le tarif horaire de la société Mozzon court à partir du départ du siège de la société Mozzon jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Article 10 — Livraison du site

La livraison du site Internet a lieu soit par sa mise en ligne sur le réseau Internet.

Article 11 — Délai

La durée du projet et de l’intervention de la société Mozzon est mentionnée dans la commande. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Le délai de la création du site Internet débutera au paiement complet de l’acompte et à la réception du contenu.

Article 12 — Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la société Mozzon se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise la société Mozzon, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 13 — Nom de domaine

La société Mozzon n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes des noms de domaines pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de la société Mozzon, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 14 — Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé par la société Mozzon auprès de fournisseurs tiers. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. La société Mozzon ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, la société Mozzon ne saurait être tenu responsable notamment pour :

les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la société Mozzon et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 15 — E-mail

La société Mozzon propose dans ses services de fournir des e-mails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.

Article 16 — Référencement

La société Mozzon ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.

La société Mozzon n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 18 — Contestation

En cas de contestation le tribunal le plus proche de la ville du CLIENT est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 19 — Force majeure

La société Mozzon ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 20 — Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.